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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 51
Versions de la disposition
51. Les règles du présent Projet pilote ont préséance sur toute disposition inconciliable de la Loi et de ses règlements ainsi que des règlements de toute autorité municipale ou supramunicipale.
Une autorité municipale ou supramunicipale ne peut exercer l’un ou l’autre des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu du deuxième alinéa de l’article 89 de la Loi et en vertu des paragraphes 3 à 5, 7 à 13 et 15 et 16 à 17 du premier alinéa de l’article 88 de la Loi à l’égard des services de transport rémunéré de personnes demandés par application mobile visé par le Projet pilote.
En vig.: 2016-10-15
51. Les règles du présent Projet pilote ont préséance sur toute disposition inconciliable de la Loi et de ses règlements ainsi que des règlements de toute autorité municipale ou supramunicipale.
Une autorité municipale ou supramunicipale ne peut exercer l’un ou l’autre des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu du deuxième alinéa de l’article 89 de la Loi et en vertu des paragraphes 3 à 5, 7 à 13 et 15 et 16 à 17 du premier alinéa de l’article 88 de la Loi à l’égard des services de transport rémunéré de personnes demandés par application mobile visé par le Projet pilote.
